La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 39

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 28 mars 1995 et 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sheng Y... X..., demeurant chez M. Yonge Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1993 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria X..., demeurant Hôtel de l'avenir, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité de visiteur ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moustapha X..., demeurant ... 30100 cedex ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er décembre 1993 par laquelle le sous-préfet d'Alès a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 27 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision verbale du préfet de police de Paris en date du 13 septembre 1990 l'avisant de ce qu'il ne lui serait pas délivré de certificat de résidence en qualité de commerçant, ensemble la décision du préfet de police de Paris en date du 6 décembre 1990 lui...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance du 27 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 26 janvier 1995, au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Hamid Y..., demeurant Douar Ait Boudar, Sidi Slimane Z... à Meknes Maroc ; M. X... demande...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 octobre et le 31 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société ALLIANCE PUBLICITE COLIN, dont le siège social es ..., et pour la Société LACROIX COMMUNICATION, dont le siège social est ... ; les Sociétés ALLIANCE PUBLICITE COLIN et LACROIX COMMUNICATION demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 septembre 1995 par laquelle le viceprésident du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 22 du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassan Y..., demeurant Bloc 3, rue 27, n°76 Diar Sala Cité Djemaa X... Maroc ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 4 août 1995 du consul général de France à Casablanca par laquelle celui-ci a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

335 ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bachir X..., demeurant au ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 décembre 1995 du Consul général de France à Rabat par laquelle celui-ci a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1996, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 10 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 22 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme X... le bénéfice...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 6 juillet 1995, présentée par M. Mohammed X..., demeurant boîte postale 146, Aklim, province de Berkane Maroc...