La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 36
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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 décembre 1997, 146753
60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1993, présentée pour la SOCIETE CIVILE DES NEO-POLDERS, dont le siège est à "La Ferme", Créances 50170, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE DES NEO-POLDERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a, sur le recours du ministre de l'équipement, réformé le jugement du 21 mars 1989...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 150656
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 1993, 9 décembre 1993 et 3 mars 1994, présentés pour 1° la COMPAGNIE POOL DROUOT M.J. M.P.G., dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, pour les COMPAGNIE R.A.S., COMPAGNIE S.I.A.T., COMPAGNIE GENERALE ACCIDENT, COMPAGNIE C.A.M.A.T., COMPAGNIE VIA ASSURANCES NORD ET MONDE I.A.R.D., COMPAGNIE COMMERCIAL UNION, COMPAGNIE NAVIGATION ET TRANSPORTS, COMPAGNIE A.G.F. ; la COMPAGNIE POOL DROUOT M.J...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 154320
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1993 et 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE SEMSAT dont le siège est : Espace Beethoven, Route des Lucioles, à Biot 06410 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 septembre 1993 qui, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé la délibération du 29 mars 1993 du conseil général des Alpes-Maritimes lui attribuant...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 158541
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai et 7 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth de X..., demeurant ... ; Mme de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 mars 1994 rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Philibert Morbihan du 4 juillet 1990, qui a approuvé partiellement le plan d'occupation des...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 décembre 1997, 159693
135-03-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - COLLEGES -Marchés de rénovation -... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le département de Paris, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 31 octobre 1994 ; le département de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le marché qu'il avait conclu le 22 décembre 1992 avec le...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 décembre 1997, 160686
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le préfet de Seine-et-Marne ; le préfet de Seine-et-Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché conclu le 11 octobre 1991 entre l'Office public d'aménagement et de constructions de Meaux et la société Demay, relatif aux...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 161055
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1994, l'ordonnance du 17 août 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M. Pierre Y... ; Vu la requête, enregistrée le 1er août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 165117
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., domicilié Paierie Générale de France en Allemagne, SP 69043 Armées ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions du Payeur de France en Allemagne des 2 août et 30 novembre 1994 qui ont réduit de 55 % le montant de l'indemnité de résidence qui lui est alloué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, modifié par...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 165587
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1995, l'ordonnance du 7 février 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande dont il avait été saisi pour la SOCIETE ANONYME BERNARD TRAVAUX POLYNESIE, dont le siège social est au Center Vaima Plazza Haute, ... 98700 ; Vu la demande enregistrée...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 170125
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-736 du 10 mai 1995, modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon pour le grade de capitaine ou assimilé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet...
