La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 35
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 184295
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amaury X... demeurant ... ; M. X... demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de décision du 26 juin 1996 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la souscription d'un nouveau contrat d'officier de réserve servant en situation d'activité ; 2° l'indemnisation du préjudice moral et financier qu'il a subi du fait de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 185357
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à La Farlède 83210 ; M. DUBROCA demande au Conseil d'Etat la révision de la décision en date du 27 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 185751
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. André X... Y..., l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 23 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Kingue Y... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 186483
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Minoslov X... demeurant Ecole de l'aviation de chasse, Base aérienne 705, Route nationale 10 à Tours cedex 2 37076 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 24 février 1997 rejetant son recours gracieux tendant à obtenir un reclassement indiciaire de solde et le relèvement de la prescription quadriennale ; 2° de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 188927
33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Office National des forêts à une astreinte de 750 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date du 3 février 1987 par laquelle le directeur régional de l'Office National des forêts pour la région Bourgogne lui a demandé de reverser un trop perçu de 3 223 F sur les rémunérations accessoires au...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 189167
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégoire X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 178 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la décision du 22 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de maintien en position d'officier de réserve servant en situation d'activité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 189529
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au Conseil d'Etat le 8 septembre 1997, la lettre par laquelle le tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée devant ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 22 mai 1997, présentée par M. Claude X..., et tendant à : 1° l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Pyrénées Atlantiques sur la demande qu'il lui a adressée le 19 novembre 1996...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 24 décembre 1997, 150362 et 150427
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 150362, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES et par le MINISTRE DU BUDGET enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1994 ; les ministres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1993 du tribunal administratif de Pau, en tant que celui-ci a annulé, sur la demande de M.Lansac, la décision du 10 octobre 1990 du directeur général des impôts déclarant M. Y...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 116304
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1990 et 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense relative à son "évaluation" en qualité d'officier de réserve au titre de la période 1988-1989, refusant de lui attribuer un "témoignage de satisfaction" pour la même année et mettant fin à ses fonctions de président de la...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 décembre 1997, 145567
39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Déféré préfectoral - Opération... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES COTES D'ARMOR ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré dirigé contre le marché conclu entre la commune de Dinan, la société G.T.M-B.T.P , M. X..., architecte et le bureau d'études techniques AMCO, pour la création d'un parc de...
