La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 34
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 170259
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 mars 1995 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité pour services aériens n° 1 au titre de la période du 1er février 1983 au 25 juin 1984, ensemble la décision du 12 juin 1995 par laquelle le ministre de la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 170506
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et les productions complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin et 31 juillet 1995, présentées, au nom du "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON", dont le siège est ..., par M. C..., Mme X... et M. Z... ; le "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON" demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 21 avril 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la rocade Nord-Ouest de Besançon dite "voie des Montboucons" lui conférant le caractère de route...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 172985
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant à Fromadan à Aiguillon 47190 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 septembre 1995 par laquelle le directeur du personnel militaire de la marine l a muté au service à terre à Brest, à compter du 16 octobre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 177263
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid Reza A... Y..., demeurant ... en Iran ; M. DASTGHEIB X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Téhéran sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 179327
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 12 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 3 novembre 1995, présenté par M. Hanafi X..., demeurant village Tizouine, Wilaya de TiziOuzou, en Algérie ; M. X...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 179347
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Muzaffer X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Consul de France à Istanbul sur la demande tendant à obtenir un visa d'entrée en France que sa mère, Mme Atra X..., lui a adressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 179356
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 1996 et 23 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Corentin X..., demeurant ... IV à Dreux Cedex 28104 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 1996, par laquelle le ministre de la défense a déclaré irrecevable son recours dirigé contre la décision du chef du centre administratif et logistique de la gendarmerie lui refusant le versement d indemnités de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 182182
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le chef d état-major de l armée de terre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à avoir communication des motifs de l ordre d envoi devant un conseil d enquête, délivré à son encontre le 22 novembre 1994...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 182296
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LE BRETON, demeurant B. P 8745 à Nouméa 98807 Nouvelle-Calédonie ; M. LE BRETON demande l'annulation pour excès de pouvoir de décision du 14 juin 1996 par laquelle le directeur central du commissariat de la marine rejeté sa demande tendant au paiement des congés de fin de campagne dont il n'a pu bénéficier avant sa radiation des contrôles de l'activité, le 1er mars 1996 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 183331
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 août 1996, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de déménagement au titre de son affectation en position spéciale au centre administratif territorial de l'air Méditerranée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...
