La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 32

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 1996 et 25 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l attribution de la majoration de l indemnité pour charges militaires, au titre du logement qu il occupe à Bordeaux ; Vu les autres pièces...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 1996 du ministre de la défense refusant le renouvellement de son contrat dans la marine nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1996, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Gracius Héléna X..., l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 17 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1997, la demande présentée par M. Denis X... demeurant ... à Condé-Northen 57220 et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 9 mai 1995 et transmise par celui-ci au Conseil d'Etat ; M. X... demande que soit liquidée l'astreinte de 1 000 F par jour prononcée par le tribunal administratif, à compter du 4 mai 1995 jusqu'au jour de la réintégration effective, par le motif que sa réintégration dans les fonctions statutaires de secrétaire...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., demeurant Hôpital d instruction des armées Laveran, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n°131 l'a constitué débiteur de la somme de 23 470,23 F ; 2° de le décharger de cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête présentée pour le SYNDICAT UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENERGIE - UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE U.T.E. - U.G.T.G, agissant en exécution d'un jugement du 20 juin 1996 du tribunal d'instance de Basse-Terre ; le SYNDICAT UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENERGIE - UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire PERS. 951 du 12 août 1994 par laquelle les directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ont fixé les règles relatives à l'élection de...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1993 et 3 mars 1994, présentés pour le Syndicat CFDT des services et du commerce de la Somme, dont le siège est ..., pour la FEDERATION DES SERVICES CFDT, dont le siège est 47/49 avenue S. Bolivar 75019 Paris, pour M. Michel E..., demeurant ..., pour Mme Anne-Marie E..., demeurant ..., pour Mme Martine H..., demeurant 11 C... Jean Racine à Amiens 80000, pour M. Christian...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, dont le siège est ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur général du conseil supérieur de la pêche sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'application, à compter du 18 mars 1986, de la délibération du 26 octobre 1978 par laquelle le conseil...

68-01-01-02-01-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DE MONTOY-FLANVILLE ; la COMMUNE DE MONTOY-FLANVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Fernand X..., la délibération du conseil municipal de Montoy-Flanville du 2 juillet...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 161199, le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août et 26 décembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 2 avril 1993 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes réglementaires...