La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 26
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 septembre 1997, 174216
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du du 13 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 8 septembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de Y... Marie X... Louis épouse Z... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mme...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 septembre 1997, 176106
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 31 août 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Luzala X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mme X... a présentée devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 septembre 1997, 179200
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Irma Y... X..., demeurant chez Mme Marceline X..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 septembre 1997, 179212
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 5 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 27 février 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nawal Hadj X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mlle Hadj X... a présentée...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 septembre 1997, 180533
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 180 533, la requête, enregistrée le 14 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 18 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 12 avril 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Niculina X... ; - de rejeter la demande de Mme X... devant ce tribunal ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 septembre 1997, 182203
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamad X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mars 1996 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 septembre 1997, 183325
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu, la requête enregistrée le 28 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 25 septembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Hakki X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. X... a présentée devant le...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 septembre 1997, 183737
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1996, l'ordonnance en date du 23 octobre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont cette juridiction a été saisie par M. Aderrahmane X... demeurant ... ; Vu la requête présentée le 19 octobre 1996 au tribunal administratif de Paris, ladite requête...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 septembre 1997, 183878
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Adel X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 avril 1996 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de surseoir à l'exécution...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 septembre 1997, 184020
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu, la requête enregistrée le 3 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 24 septembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. André X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. X... a présentée devant le...
