La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 24
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juillet 1997, 181154
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Marie X..., demeurant ... B.C.P. à Dommartin-les-Touls 54200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air du ministère de la défense SERPECA sur la demande qu'il lui a adressée et tendant...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juillet 1997, 181320
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... COPIER, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air du ministère de la défense SERPECA sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'obtention de l'indemnité pour...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juillet 1997, 181662
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 2 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Daniel X..., demeurant Base Aérienne 103 à Cambrai Air 59341 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air du ministère de la défense SERPECA sur la demande qu'il lui a adressée et tendant...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 183251
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1996, présentée par le PREFET du BAS-RHIN ; le PREFET du BAS-RHIN demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 10 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alexis X... ; 2° de rejeter le demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juillet 1997, 183262
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant Centre de Commandement de la Force Aérienne de Projection à Villacoublay 78129 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 janvier 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contre une décision du 18 avril 1996 lui refusant le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 183276
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1996, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mostefa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 183302
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 octobre 1996 et 20 janvier 1997, présentées pour M. Abdul X... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 septembre 1996, par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière, et la décision du même jour...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juillet 1997, 183407
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant 13, petite rue La Motte à Puilboreau 17138 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air du ministère de la défense SERPECA sur la demande qu'il lui a adressée et tendant...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 184671
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1997, présentée par Mme Antoinette X... née Y... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté du 18 octobre 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... et d'autre part contre la décision du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 184699
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1997, présentée par M. Saïd Y... Z... demeurant ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. Z... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...
