La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 18

39-01-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marché de... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1994, présentée pour la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire, demeurant à l'Hôtel de Ville à Aulnay-sous-Bois 93602 ; la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., les délibérations n° 33 et 34, en date du 25...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA GIRONDE ayant son siège social ... représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 30 avril 1991 par laquelle le président de la CHAMBRE DE METIERS DE LA GIRONDE a licencié Mme X... à compter du 31 juillet 1991 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars et 19 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre d'Etat, MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 29 décembre 1989 refusant d'habiliter M. X... au "confidentiel défense" ; 2° de rejeter la demande...

39-01-02-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 167907, la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 15 mars et 24 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des transports pétroliers par pipe-line TRAPIL dont le siège est ... 75738, représentée par son président en exercice ; la société TRAPIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoducs...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 juillet et le 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HARMON CFEM FACADES dont le siège social est ... ; la SOCIETE HARMON CFEM FACADES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 26 juin 1995 rejetant sa demande dirigée contre l'ordonnance du 26 octobre 1994 par laquelle le vice-président du tribunal...

08-01-01,RJ1,RJ2 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Rapprochement des époux - Champ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1995, présentée par M. et Mme Xavier X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mars 1995 par laquelle le directeur central du service de santé des armées a rejeté la demande de M. X... de mutation en région parisienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 modifiée ; Vu la loi n...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES NICOLET ET DOUILLET dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES NICOLET ET DOUILLET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, dont le siège est Grande Arche, Paroi Sud à Paris la Défense 92055 cedex 04, représentée par M. Hervé Vullion mandaté à cet effet ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée le 8 juillet...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1994 et 3 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gimy X... demeurant 20, Cité Dadon à Rumilly 74150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 avril 1993 par laquelle la commission régionale de dispense du service national de Lyon a refusé de faire droit à sa demande de dispense pour soutien de famille...

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "AURIBEAU DEMAIN", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'une part, d'annuler le jugement n° 93/4222 du tribunal administratif de Nice en date du 30 juin 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 1989 par lequel le...