La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 15

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1993 et 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacques X..., Mme Josette C..., M. et Mme Jean B..., demeurant tous à Serbannes 03110 ; Mme X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule, d'une part, le jugement du 13 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 6 décembre 1991 du conseil...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août et 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, dont le siège est ..., représenté par son directeur général ; le CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. Christian X..., annulé la décision en date du 24 janvier 1992 par laquelle le directeur général du CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE a déplac...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : - la décision du 26 août 1994 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 a fait connaître à l'intéressé d'une part, qu'il ne pouvait avoir droit, à compter du 3 juin 1995, aux majorations familiales et au supplément familial à l'étranger au titre de son séjour en...

17-05-015,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1995 et 5 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des commerçants non sédentaires de Corbeil-Essonnes dont le siège est sis ... ; l'association des commerçants non sédentaires de Corbeil-Essonnes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kaddour X..., demeurant chez Mme Chantal Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1995 du préfet du Finistère ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint Blaise à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal de Saint Blaise du 16 décembre 1988 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christiane X... demeurant SP 69391 Armées 00520 ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'elle lui a adressée le 28 avril 1992 et tendant à ce que l'emploi qu'elle occupe figure parmi les emplois appelés à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire ; Vu les...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. Claude X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 août 1992, présentée par M. X..., demeurant 10, square du Dragon au Chesnay 78150 ; M. X... demande que l'Etat...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ..., Appt n° 3 à Toulouse 31500 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 mai 1993 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision du 21 décembre 1990 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique lui a refusé le bénéfice d'une indemnité compensatrice de...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1993, présentée par Mme Stéphanie X... demeurant ... ; Mme PERRIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1992 par laquelle le directeur du service des essences des armées a annulé la décision du 15 juin 1992 prononçant son classement dans le corps des adjoints administratifs au 8ème...