La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 14
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 182114
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... X... épouse WUTA, demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté et la décision distincte en date du 28 décembre 1995 par lesquels le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressée et a fixé le...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 182747
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hassane X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 mars 1996 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 184614
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ngabu X..., demeurant N°254680 B. D3, ..., Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis 91705 ; M. X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 novembre 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 184626
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghobrial Y..., demeurant chez Mlle Isabelle X..., ... ; M. Y... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 avril 1997, 121795
48-02-01-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - BONIFICATIONS... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'anuler le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense de modifier l'état de ses services aériens ouvrant droit à une bonification pour la liquidation de sa pension, pour la période...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 28 avril 1997, 122213
08-04 ARMEES - DIVERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'anuler le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense modifiant l'état de ses services aériens donnant droit à des bonifications pour la liquidation de sa pension, au titre de l'année 1967 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 avril 1997, 133879 et 133942
54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Requérant dont l'intervention en... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 133879, la requête enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Charles X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 28 novembre 1991 en tant que, à la demande de M. Z..., il a annulé, d'une part, l'arrêté du maire de Lecci-de-Porto-Vecchio en date du 20 décembre 1989 retirant le permis de...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 28 avril 1997, 135957
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à l'attribution de l'indice de rémunération 735 à compter du 1er août 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 28 avril 1997, 139629
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 139629, la requête enregistrée le 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NORD-NATURE, représentée par son président et dont le siège est à l' Université sciences et techniques de Lille à Villeneuve-d'Ascq 59655 ; la FEDERATION NORD-NATURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Noeux-les-Mines en...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 avril 1997, 148477
39-06-01-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1993 et 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Entreprise Quillery et Cie, société anonyme, dont le siège social est ..., pour la SA Sogea, dont le siège social est sis ..., pour la SA X... Bernard, dont le siège social est sis ... et pour la SA Heulin, dont le siège social est ... 72000, constituant ensemble le groupement d'entreprises dont le...
