La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 125

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger Maroc a refusé de faire droit à la demande qu'il a présentée le 17 juillet 2000 en vue de la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tanger de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Seffah Z... Y..., demeurant à Saleilles 66280 ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de délivrer à sa mère, Mme Tabelaïdet X... veuve Bouchaib, un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... SAAD veuve X..., demeurant Sour El Ghozlane 10300 W Bouira en Algérie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° enjoigne au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de long séjour afin de lui permettre de rendre visite aux siens...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 août 2000 par laquelle le ministre de la défense CTAC de Nancy lui réclame le remboursement de la somme de 14 108,51 F correspondant à un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires MICM ; 2° de condamner l'Etat au versement d'une...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rochdi X..., demeurant Astbury Lodge Flat 4 à Londres SE 15 2 NJ ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yilmaz X..., demeurant Demirciefe sok Kardesler, appartement B/Blok n° 124/2 à Izmir Turquie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Istanbul Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mériem Y..., demeurant ..., à Saint-Jean de la Ruelle 45140 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de délivrer à sa mère, Mme Khedidja X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant Cité 3 Si Tarik n° 105 Ouled Ben Abdelkader à Chlef Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° enjoigne au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de court séjour pour pouvoir venir présenter sa...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner à la direction centrale du commissariat de l'air DCCA et la direction du personnel militaire de l'armée de l'air DPMAA d'appliquer les décrets n° 76-886 du 16 septembre 1976, n° 2000-511 du 8 juin 2000, n° 75-1208 du 22 décembre 1975 et de rétablir ses droits d'accession à l'échelon spécial du grade de capitaine ; Vu les autres pièces du...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. 54-01-08 PROCEDURE -... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... aux Houches 74130 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'admettre dans le cadre des officiers de réserve de l'armée de terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...