La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 124

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 août 2001, 12 septembre 2001 et 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSATEL, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité à son siège social, situé ... ; la SOCIETE ALSATEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 août 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy, statuant en application de l'article L. 551-1...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1999 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X... Malik, annulé l'arrêté du 3 mai 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 54-01-01-02-02 PROCEDURE... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 28 septembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Sauveur X..., demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira X..., demeurant Hay Frères Abbad n° 24 à Chlef Algérie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 221429, l'ordonnance du 17 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux le 24 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 4 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Julien X..., demeurant BP 1656 à Douala Cameroun qui demande l'annulation de la décision du 19 avril...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de délivrer à son épouse, Mme Lalla El Hassania A... un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Marrakech de délivrer le visa sollicité par Mme Lalla El Hassania A... ; Vu les autres pièces du dossier...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant BP 88 à Castres Cedex 81102 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande de mise en disponibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-338 du 22...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note qui lui a été attribuée à l'épreuve écrite n° 1 du concours organisé au titre de l'année 1999 pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, d'enjoindre au ministre de la défense de faire procéder à une nouvelle...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., demeurant 191, rue St-Charles à Paris 75015 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 9 mars 2000 du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air, lui notifiant un trop-perçu de rémunération d'un montant de 75 793,12 F et l'échéancier de recouvrement des états comparatifs arrêté en mai...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dung TRAN X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense CTAC de Nancy lui réclame le remboursement de la somme de 5 942,82 F correspondant à un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires M.I.C.M. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...