La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 120

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Noria X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir d'une part la décision du 21 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français et d'autre part la décision du 21 août 2000 par laquelle ce dernier a refusé de lui délivrer un visa de circulation valable un an pour lui permettre de circuler...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant 2, square Lénine à Montreuil 93100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 septembre 2000, confirmée sur recours gracieux le 26 octobre 2000, par laquelle le consul général de France à Tanger Maroc a refusé de délivrer à son épouse un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° d'enjoindre...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leila X... demeurant ..., à M'Saken Tunisie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Audrey Y... X... demeurant ... 13006 ; Mme YAMANI X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de délivrer à son mari, M. Omar Y..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bahija X... demeurant 38, rue 10100, à El Kabbaria Tunisie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-005-01... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdul Samad X... demeurant à ... ; M. FIRAS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth Liban a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid X... demeurant 4, rue 2, Derb Mbasso, 60000 Ouja Maroc; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X... demeurant 3, bis rue d'Alger, au Bardo Tunisie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... X... demeurant ... à vent, à Vénissieux 69200 ; Madame X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 août 2000 par laquelle le consul de France à Rome a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre...