La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 116

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malek Mohamed X..., demeurant ... Ouest Tunisie 2025 ; M. X... demande d'une part que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2000 par laquelle le consul de France à Sfax a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 21 juillet 2000 par laquelle ce dernier a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, d'autre part, qu'il soit enjoint aux autorités...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghatfan X..., demeurant ... à Mesiaf-Hama Syrie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2000 par laquelle le consul de France à Alep Syrie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° enjoigne aux autorités consulaires de lui délivrer le visa sollicité ; 3° condamne l'Etat à l'indemniser du préjudice subi à raison de l'illégalité de la décision...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X... et Mme Rabia Y..., demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 août 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... 4 Hay El Baraka à K.O.M à Sale 11000 Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nabiha Z... épouse Y..., demeurant chez M. Ferid X... B. Tounsi 40 Cité Ennouhoudh 2 à Ghardimaire Tunisie ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à son fils Radhouane Y..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 235475, la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2001 en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 2001 et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 12 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé, à la demande de Mme Y..., la suspension de l'exécution de la décision du maire de Toulouse du 21 décembre...

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 7 avril 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé le décret du 16 septembre 1996 par lequel le Président de la République l'avait placé en retrait d'emploi par mise en activité pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête du PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1999 ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Mohamed X..., son arrêté du 14 octobre 1998 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de celui-ci ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le magistrat délégué par le...

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE ... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 213980, la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'annexe de la lettre du 5 juillet 1999 et le message d'octobre 1999 en tant qu'ils l'informent de ce que son entraînement s'effectuera sur "avion de complément" ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de lui faire effectuer son entraînement...