La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 114

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y... YOUSSEF, demeurant ... ; M. Y... YOUSSEF demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de délivrer à sa mère, Mme Rafika Y... Youssef, un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ramadan X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. N'siwa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Genève Suisse a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Erilus X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X..., demeurant à Massira 3 n° 593 A à Marrakech Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant Douar Mikbi Iknioune Boumalne Dades à Ouarzazate Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Najoua X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a confirmé la décision du 5 août 1999 par laquelle il a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, d'autre part, qu'il lui soit délivré un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Harrou X... n° 82 à Berkane Maroc 60300 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; Vu le décret n° 95-304 du 21...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelnacer Y..., demeurant 6, Porte des Aurès à Skikda Algérie ; M. Y... demande d'une part que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français en tant que conjoint de ressortissante française, d'autre part qu'il soit enjoint aux autorités consulaires de lui délivrer un tel visa ; Vu...