La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 109

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul-Henri X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 1999 du ministre de la défense refusant de lui verser l'indemnité pour service aérien ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette indemnité pendant toute la durée de son détachement au ministère de l'éducation nationale ou, subsidiairement, une indemnit...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léon-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 décembre 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires à compter du 1er juillet 1999 ; Vu les autres pièces du...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant 4, avenue du Président Kennedy à Paris 75016 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir sa notation pour l'année 1998 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION -CAEntretien de notation -... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le sous-directeur des ressources humaines de la direction des constructions navales sur la demande qu'il lui a adressée et...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant villa des Acanthes, route de la Grande Plage, Ile d'Houat 56170 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la révision du montant du pécule d'incitation au départ anticipé qui lui a ét...

17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -CADessaisissement du tribunal administratif à l'issue d'un... ...Mme Bergeal...Vu l'arrêt en date du 1er mars 2001, enregistré le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par MM. X..., Y..., Z..., A... et B... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2000, présentée par M. Bruno X..., , M. Alain Y..., , M...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1999, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes en date du 8 juillet 1999, qui, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, renvoie au Conseil d'Etat la requête de Mlle X... ; Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée pour Mlle Nahima X..., demeurant 215 Edour Ajdade, rue Fes Ain Touajdate à Meknès Maroc...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X..., demeurant L'Etoile du Sud, Villa n° 3 552, Chemin de la Veyrière à Valbonne 06560 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kodjo Laurent Y... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Lomé Togo a refusé de délivrer à son neveu âgé de 9 ans, X... Komlan Vidoudji, un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995...

FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS REMUNERATION MI ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... à Saint Raphaël 83700 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 août 1999, par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille lui réclame un trop-perçu d'indemnité d'installation d'un montant de 23 615, 09 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...