La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 105

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Georges X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 avril...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 1999, enregistrée le 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal...

01-02-02-01-03-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1999 et 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS dont le siège social est ..., Le Bouscat 33110 ; la FEDERATION DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 1999 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1999, présentée pour M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 août 1999 par laquelle le directeur des ressources humaines de la délégation pour l'armement a rejeté sa demande du 11 mai 1999 tendant au remboursement d'une somme de 44 665 F payée par lui au titre d'un trop perçu d'indemnité de résidence ; 2° de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vladimir X..., demeurant 131, Essenina apt. 107 à Minsk Bielorussie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France au Belarus a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moulay Rachid X... ZAKI, demeurant 18, rue 38, quartier Anas à Safi Maroc ; M. X... ZAKI demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belgacem X..., demeurant Sidi Z... Y... à Medenine Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1999 par laquelle le vice-consul, chef de la chancellerie détachée de France à Sfax Tunisie a refusé de délivrer à son fils, M. Slim X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Etranger ayant perçu une aide financière pour faciliter sa réinsertion dans son pays... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taoufik X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... 3 à Ait Melloul Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304...