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| 19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-01 Contributions... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des majorations correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-01 Contributions... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des majorations correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. 19-04-02-08-01 Contributions et... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. D... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des majorations correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...
095-02-03-03-01 ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le remettre aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801827 du 12 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 30 mars 2018 sous le n° 18MA01458, M. A... C..., représenté par Me B...
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Montelec a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des pénalités...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601335 du 26 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping du Val d'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2011 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GIFB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604513 du 12 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
19-04-01-02-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503248 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Emmagimmo a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des périodes du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...
