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| 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncière GSP, venant aux droits de la SAS Ney, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles cette dernière société a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1301207 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a déchargé la SAS Foncière GSP de ces cotisations. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire...
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncière GSP, venant aux droits de la SAS Société des Hôtels et Résidences Médicalisés du Tiers Temps, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre des années 2010 et 2011 à hauteur des montants respectifs de 633 et 6 588 euros. Par un jugement n° 1201861 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a prononc...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1600284 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2016, M. A..., représenté par Me...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Château des Launes a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2010 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge : - des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2011 ; - des contributions sociales supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011 ; - des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Centre méditerranéen de diagnostic CMD a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge : - des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 ; - des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Jasmine a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 ainsi que de la retenue à la source qui lui a été réclamée pour l'année 2008. Par un jugement n° 1500282 du 18 mai 2017, le tribunal...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1700028 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de...
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes.... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sainte Clair's Interims a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation, procédant de la mise en demeure du 15 octobre 2015, de payer la somme de 183 096,49 euros. Par un jugement n° 1600253 du 12 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2017, la...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-01 Contributions... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des majorations correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
