Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BESSON-LEDEY dans la jurisprudence francophone - page 3

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour la société AUTO CLEAN, dont le siège est 56 boulevard Pasteur à Pierrefitte-sur-Seine 93380, représentée par son gérant en exercice, par Me Varin, avocat ; La société AUTO CLEAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210151 du 19 septembre 2013du Tribunal administratif de Montreuil, rejetant sa demande de condamnation du département de la Seine-Saint-Denis et de la régie autonome des transports...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Trorial, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303576 du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2013 du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Athon Perez, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102976 du 21 novembre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de condamner le rectorat de Versailles à lui verser la somme de 129 945,08 euros en réparation du...

30-02-05-07-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, présentée pour M. E... C..., demeurant..., par Me Frering, avocat de la Selarl Causidicor ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103093 du 20 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 11 mars 2011 par lequel le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles CROUS met à sa charge...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2014, présentée pour la société WATELET TP, dont le siège est 73 rue des Pêchers à Plaisir 78370, par Me Chaulet, avocat ; La société WATELET TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903713 du 18 mars 2014 du Tribunal administratif de Versailles, la condamnant à verser à l'OPAC de Versailles la somme totale de 23 778 euros mise à la charge de ce dernier par jugement du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 15 mai 2008...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu, I, sous le n° 14VE02768, la requête enregistrée le 15 septembre 2014, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me Seiller, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1307241-1307244 du 29 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2013 du préfet des Yvelines lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de...

19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour la société par actions simplifiée PION dont le siège est 11, rue Jean-Baptiste Charcot à Courbevoie 92400 par Me Betrema, avocat ; la société PION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901867 en date du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au rétablissement du montant du résultat déficitaire qu'elle avait déclaré au titre de...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour la société ESPB, dont le siège est 270 rue des Carrières Morillon à Villeneuve-le-Roi 94290, par Me Dervieux, avocat ; La société ESPB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006090 du 30 octobre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité la condamnation de la commune de Montrouge à lui verser la somme 27 888,15 euros HT ; 2° de condamner la commune de Montrouge à lui verser la...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me Marquenet, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903124 du 8 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole centrale de Paris à lui verser la somme de 190 000 euros en réparation des préjudices subis ; 2° de condamner l'Ecole centrale de Paris à lui verser la somme de 190 000 euros en réparation des...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 8 et 31 août 2013, présentés pour M. B... C..., demeurant..., par Me Lantelme, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200096 du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 2011 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Grand a prorogé son stage statutaire du 1er avril au 30 septembre 2011 et...