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37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour constater les conditions de sa détention à la maison d'arrêt d'Angers. Par une ordonnance n° 1705873 du 17 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17NT02285 du 15...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour constater les conditions de sa détention à la maison d'arrêt d'Angers. Par une ordonnance n° 1705851 du 19 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17NT02286 du 15...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour constater les conditions de sa détention à la maison d'arrêt d'Angers. Par une ordonnance n° 1705837 du 13 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17NT02277 du 15 décembre 2017, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance. Par un pourvoi...

46-01-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - STATUTS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. - POSSIBILITÉ DE DÉFÉRER AU CONSEIL D'ETAT UNE LOI DU PAYS APRÈS... ...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...et le syndicat de la fonction publique demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégale la " loi du pays " n° 2018-33 LP/AF du 15 novembre 2018 portant modification de la " loi du pays " n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige" et d'annuler la " loi du...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégale la " loi du pays " n° 2018-36 LP/APF du 15 novembre 2018 portant création et organisation d'un système d'information communautaire pour le passage de la marchandise à l'importation et à l'exportation dénommé "FETIA" ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 426439 le 19 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégale la " loi du pays " n° 2018-34 LP/APF du 15 novembre 2018 modifiant les conditions de création des officines de pharmacie et certaines dispositions relatives à l'exercice de la pharmacie ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête, enregistrée sous le...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : La société Viagogo Entertainment Inc., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2017 par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a enjoint, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code dans un délai d'un mois et a assorti ces injonctions d'une publication sur différents sites, a produit un mémoire, enregistré le 26 avril 2018 au greffe du tribunal administratif de...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : La société Viagogo Entertainment Inc., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2017 par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a enjoint, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code dans un délai d'un mois et a assorti ces injonctions d'une publication sur différents sites, a produit un mémoire, enregistré le 26 avril 2018 au greffe du tribunal administratif de...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE EN CAS D'ABSENCE DE DÉCLARATION DES COMPTES BANCAIRES... ...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2008 et 2009 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration de deux comptes bancaires détenus à l'étranger. Par un jugement n° 1303302 du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Nice a déchargé M. et Mme B...de l'amende mise...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : L'association Juristes pour l'enfance a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de la culture et de la communication a délivré deux visas d'exploitation au film " Sausage Party ", assortis d'une interdiction aux mineurs de douze ans, pour la version originale sous-titrée et pour la version postsynchronisée en français, en tant que ces décisions n'assortissent pas les visas d'une interdiction aux moins de seize ans. Par un jugement n° 1620838/5-3 du 7 avril 2017, le tribunal...