Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Aurelie Bretonneau dans la jurisprudence francophone - page 2

49-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. TRANQUILLITÉ PUBLIQUE. - DISSIPATION D'ATTROUPEMENTS ART. L. 211-9 DU CSI - USAGE DE LEURS ARMES PAR LES... ...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n°427638, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 février et le 29 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du ministre de l'intérieur...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 avril 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M. et Mme A...tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement du 24 février 2012 du tribunal administratif de Montreuil prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, a sursis à statuer sur...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 29 avril 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1603200 du 2 mai 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n°16VE02082 du 24 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la préfète de l'Essonne, annulé ce jugement et rejet...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : M. C...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 24 mars 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1602251 du 29 mars 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n°16VE01697 du 24 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la préfète de l'Essonne, annulé ce jugement et rejeté les...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 septembre 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17047732 du 7 février 2018, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé la demande de M.B.... Par un pourvoi enregistré le 6 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 422545, par une requête, enregistrée le 24 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé " système national de gestion des identifiants " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 422547, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : L'association de défense et de recours des riverains de l'axe RCEA a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique RN 79 entre Montmarault Allier et Digoin Saône-et-Loire, conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79 et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet, Sazeret et Digoin. Par une décision n° 411658...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 403465 du 3 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris du 13 juillet 2016 en tant qu'il enjoint au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique de communiquer à M. B...les avenants aux contrats passés entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes à la suite de l'accord du 9 avril 2015...

26-07-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT SUBORDONNÉ À L'EXISTENCE DE RAISONS LÉGITIMES TENANT DE MANIÈRE PRÉPONDÉRANTE À LA... ...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2010 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, a rejeté son opposition à l'enregistrement et la conservation des données personnelles relatives à ses enfants dans la " Base élèves premier degré " BE1D et la...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : M.C..., Mme D...et M. A...B...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 30 novembre 2016 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17011295, 17011296, 17011297 du 24 juillet 2017, la Cour nationale du droit d'asile leur a reconnu la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29...