Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Anne Iljic dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : La société Alliance Développement Capital a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2003 et 2004 ainsi que des intérêts de retard et pénalités dont ils ont été assortis. Par un jugement nos 1203170, 1203177 du 10 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 novembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 31 janvier 2017 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire opposé le 8 mars 2016...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Médecins du Monde, la fédération parapluie rouge, le Strass syndicat du travail sexuel, les Amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma, AIDES, Acceptess-t d'une part et d'autre part ThierryJ..., GiovannaD..., MarieB..., Christine C...et Marianne F...demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision...

...Mme Anne Iljic...Vu les procédures suivantes : 1° L'association Vivre à Grenoble et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2016 par lequel le maire de Grenoble Isère a délivré un permis à la société Eiffage Immobilier Centre Est pour la construction de deux immeubles à l'angle de la rue Marx Dormoy et de la rue du commandant Debelle. Par un jugement n° 1603264 du 8 février 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Sous le n° 419658, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril 2018, 9...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : La SCI Raphalex a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Laon Aisne au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1700725 du 3 avril 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 30 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Raphalex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 2018, la société Palais Marin demande au conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 417509 du 17 octobre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15MA04770 du 21 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2° de soumettre à nouveau à la procédure d'admission des pourvois en cassation le pourvoi n° 417509. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de réexaminer sa demande d'asile après le rejet de sa précédente demande de réexamen par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 juin 2017 devenue définitive. Par une décision n° 18013743 du 7 septembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, trois mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés le...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 424995, par une requête enregistrée le 22 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération syndicale O Oe To Oe Rima demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la " loi du pays " n° 2018-26 LP/APF du 21 septembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures sociales non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française la...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la SA HLM Antin Résidences a refusé de lui communiquer " la totalité du rapport amiante, c'est-à-dire les résultats de l'intervention du 29 janvier 2016, pour les parties privatives de l'appartement D21, 1 rue Defrance à Vincennes, ainsi que les documents attestant que toutes les...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 425826, par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 29 novembre 2018, le 13 février 2019 et le 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CIMADE, service oecuménique d'entraide, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Pays de la Loire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1...