Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Anne Iljic dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17025643 du 19 décembre 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : La commune de Faa'a a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 30 décembre 2009 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public des aérodromes de Tahiti-Faa'a, Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa en tant qu'il concerne l'aérodrome de Tahiti-Faa'a. Par un jugement n° 1000123 du 7 décembre 2010, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11PA01932 du 31 juillet...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Le syndicat Action et Démocratie a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé son refus de lui communiquer la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur service au titre de l'enveloppe des décharges de service attribuée...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la SA HLM Antin Résidences a refusé de lui communiquer " la totalité du rapport amiante ", c'est-à-dire les résultats de l'intervention du 29 janvier 2016, pour les parties privatives de l'appartement D21, 1 rue Defrance à Vincennes, ainsi que les documents attestant que toutes les précautions nécessaires ont été prises avant la réalisation des travaux dans les parties communes du bâtiment D travaux ascenseur et monte-charge...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de leur accorder le remboursement d'un crédit d'impôt sur le revenu de 40 688 euros au titre de la réduction d'impôt correspondant à un investissement réalisé par Mme B...en 2006. Par un jugement n° 1301189 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 15BX03368 du 27 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement et remis à la charge de M. et Mme...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Mme C...B...et M. D... A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du maire de Sucy-en-Brie Val-de-Marne refusant d'abroger le règlement du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il interdit les constructions nouvelles sur les parcelles uniquement desservies par un sentier situées en zone UCs et d'enjoindre à la commune de modifier le règlement de son plan local d'urbanisme en conséquence. Par un jugement n° 1405778 du 24 juin 2016, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a délivré à M. A...D...un permis de construire pour la surélévation d'une maison individuelle sur le terrain situé 21, rue Armand Carrel, ainsi que la décision de refus implicite née du silence gardé par le maire de Montreuil sur leur demande de retrait de cet arrêté reçue le 13 juin 2016. Par un jugement n°1607976 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. - CONTENTIEUX - 1 POSSIBILITÉ DE SOULEVER, JUSQU'À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION,... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Immo-Lorrain et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 322 euros procédant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 19 juillet 2012 à l'encontre de M.A.... La SARL Immo-Lorrain a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article D. 147 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 425941, par un mémoire, enregistré le 25 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Free demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'adopter les dispositions réglementaires mettant en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d'accès à internet au titre de la mise en oeuvre par ces opérateurs de...