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452 résultats

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 novembre 2009, 304300

...Mlle Verot Célia... 26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. 8. - LOCAUX PROFESSIONNELS DE PERSONNES MORALES - 1 APPLICABILITÉ - EXISTENCE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES RJ1 - 2 CONDITIONS D'APPLICATION - CAS DES POUVOIRS DE VISITE ET DE CONTRÔLE DES LOCAUX PROFESSIONNELS INSTITUÉS AU BÉNÉFICE DES AUTORITÉS PUBLIQUES RJ2. 26-055-01-08 1 Le droit au respect du domicile que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 novembre 2009, 304301

...Mlle Verot Célia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRO DECOR, dont le siège est 36, boulevard de la République à Boulogne 92100, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PRO DECOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2006-290 du 14 décembre 2006 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé à son encontre une sanction de 30 000 euros et lui a enjoint de cesser la mise en oeuvre du...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 17 juillet 2009, 301615

...Mlle Verot Célia... 01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. COMPÉTENCE LIÉE. - EXISTENCE - DÉCISION PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE OBLIGATOIRE - CONSÉQUENCE - INOPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE L'INCOMPÉTENCE DE SON AUTEUR. 01-05-01-03 Les dispositions du II de l'article L. 123-1 du code de l'environnement prévoient que la décision d'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'un groupement de collectivités territoriales est prise par le président de l'organe délibérant du...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 273975

...Mlle Verot Célia...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexey A, Mme Marina B et Mme Nina B demeurant ... ; M. A et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leur recours dirigé contre les décisions du consul général de France à Moscou leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France, ensemble la décision en date du 14 octobre...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 277137

...Mlle Verot Célia...Vu 1°, sous le numéro 277137, la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Thi Minh Phuong A représentée par Mme Kim D demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Hô Chi Minh Ville Vietnam en date du 9 février 2004 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 277704

...Mlle Verot Célia...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Farhat A, demeurant ... Maroc ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès Maroc en date du 31 mars 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consulat général de France de lui accorder...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 280657

...Mlle Verot Célia...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant, d'une part à l'annulation du jugement du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 et...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 281458

...Mlle Verot Célia...Vu le pourvoi, enregistré le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Muhammet A, demeurant chez M. Karaaslan B ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 décembre 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 284521

...Mlle Verot Célia...Vu la décision en date du 11 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire-droit sur la requête enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant chez M. Mojibar B ..., demandant au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 22 août 2004 par laquelle les autorités consulaires de France à Dacca ont refusé d'accorder à son épouse, Mme Rahima C et à ses enfants, Rasal et Eyeren, des visas de long séjour en qualité de famille de réfugié, et la décision implicite de la...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 286565

...Mlle Verot Célia...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahcène A, demeurant ... Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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