Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mlle Courreges dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 octobre 2007, 302036
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES, dont le siège est 13, rue Fernand Léger à Paris 75020, représentée par son président ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 22 décembre 2006 portant nomination au comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions de cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2007, 305571
...Mlle Courrèges...Vu 1°, sous le n° 305571, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la commune de Saint-André-de-la-Marche, suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2007 du préfet de Maine-et-Loire jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cet arrêté autorisant Mme A à transférer son officine de pharmacie...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 292963
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS U.S.M.A., dont le siège est 7, rue de Jouy à Paris 75004 ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS U.S.M.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles R. 351-6 et R. 351-12 du code de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 293642
62-03-02-02 SÉCURITÉ SOCIALE. COTISATIONS. ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS. ASSURANCE VIEILLESSE. - RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES... ...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL ANSEL, dont le siège est 33, boulevard de l'Université à Saint-Nazaire 44600 ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2006 par...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 293431
...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES CLINIQUES PRIVEES DE HAUTE-SAVOIE, dont le siège est Clinique des Vallées, rue Claude Debussy, B.P. 420 à Ville-la-Grand 74108, la CLINIQUE DES VALLEES, dont le siège est rue Claude Debussy à Ville-la-Grand 74108, la CLINIQUE DE L'ESPERANCE, dont le siège est 35, boulevard du Chevran à Cluses 74300, la CLINIQUE GENERALE D'ANNECY, dont le siège est 4, chemin Tour la Reine à Annecy 74000, la CLINIQUE LAMARTINE, dont le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 05 octobre 2007, 307489
...Mlle Courrèges...Vu 1°, sous le n° 307489, la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-José C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de Mme Christine A, de M. Jean-Jacques B et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées, annulé, d'une part, le jugement du 18 janvier 2005 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2001 du préfet de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 305620
...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DU MARAIS, dont le siège est 30, rue Pierre Brasseur à Meaux 77100 ; la SCI DU MARAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 décembre 2006 du maire de Chelles exerçant le droit de préemption de la commune sur un bien situé 41, avenue François Mitterrand à Chelles...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 novembre 2007, 300970
...Mlle Courrèges...Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme Anne-Marie A, annulé la décision du 3 novembre 2004 du directeur général des douanes et des droits indirects refusant de reconnaître comme conséquence de son accident de trajet du 6 février 2003 la prise en charge des soins concernant son épaule droite et a limité à 4 % le taux...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 octobre 2007, 296814
...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SENLIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SENLIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 octobre 2005 du tribunal administratif d'Amiens ayant, à la demande de la société Alicante, annulé la délibération du 2 décembre 2002 du conseil municipal de Senlis décidant d'exercer...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 307860
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT, dont le siège est 50 ter, rue de Malte à Paris 75011, la SNU-TEF FSU, dont le siège est 78, rue Lecourbe à Paris 75015, le syndicat SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est 12, boulevard Bonne Nouvelle à Paris 75010 et la SYNTEF-CFDT, dont le siège est 8 bis, rue Lecuirot à Paris 75014 ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007 ;999 du 31 mai...
