Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Massot dans la jurisprudence francophone - page 87
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 mars 1988, 71416
04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL... ...Massot...Vu la requête enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... Hérault, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 1984 par laquelle le département de l'Hérault a refusé de lui verser diverses indemnités, °2 annule ladite décision ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 71658
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1985 et 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., domicilié au ... et par la Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction C.G.T. dont le siège est à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 mars 1988, 74916
26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Massot...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil 93150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1985 par laquelle le trésorier-payeur général du département de la Seine-Saint-Denis a...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 77148
63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS -Sanctions prononcées par le Centre national de la cinématographie en application de l'article 90... ...M. Massot...Vu les requêtes, enregistrées le 28 mars 1986 et le 5 avril 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par le CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE CNC, représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Entreprise Cinématographique groupement °n 1, la décision du directeur général du CENTRE...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 mars 1988, 77601
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Massot...Vu l'ordonnance en date du 11 avril 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée à ce tribunal par M. Y... FLEURANT ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 13 février 1986, présentée par M. Y...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 mars 1988, 80300
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Massot...Vu la requête enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 8 juillet 1986, présentée par M. Serge Y..., officier de gendarmerie, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision °n 7762 du 2 février 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 23 octobre 1985 du directeur de la gendarmerie nationale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 82678
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1986 et 20 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : °1 une décision en date du 18 août 1986 par laquelle le général commandant par intérim le deuxième corps d'armée et les forces françaises en Allemagne a mis fin au fonction de conseiller juridique, adjoint...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 mars 1988, 89496
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Massot...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant B.P. 919 à Port Vila Vanuatu, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 15 mai 1987 du trésorier payeur général de la coopération lui interdisant d'émettre des chèques ; 2- le condamne à verser la somme de 3 122 vatu correspondant au montant des intérêts payés par lui à la Banque Indorug ; Vu les autres pièces du...
