La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Massot - page 3
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| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 51244
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Massot...Vu 1° sous le n° 51 244 la requête et conclusions de jonction enregistrées le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU STADE OMNISPORTS DE CLUSES-SCIONZIER Haute-Savoie , représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° joigne le présent recours à celui n° 24 700 de l'ENTREPRISE CONTIN, 2° annule le jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de sa...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 74384
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Massot...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Françoise X..., demeurant ... à La Ciotat 13600 , représentée par le directeur général du centre d'étude des retraites, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 juin 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision n° 210 840 en date du 21 novembre 1978 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; 2° fasse droit...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 69730
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant à Varetz, Allasac 19240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Malemort Corrèze lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985, 2° rejette la protestation de M. Y... contre ces opérations...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 70412
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1985 et 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Z..., demeurant ... à Marseille 13007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les élections qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le 10ème canton de Marseille, et au terme desquelles M. Z... a été proclamé élu en qualité de conseiller général ; - valide lesdites opérations...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 novembre 1986, 54366
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Massot...Vu le jugement du conseil des prud'hommes d'Auxerre en date du 16 juin 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Dijon le 21 juin 1983, et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne autorisant l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe à licencier pour motif économique Mme Denise X... ; Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1983, enregistrée au...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 42768
69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Massot...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégal le décret du 20 mai 1950 dans la mesure où il soumettrait l'ouverture du droit à l'indemnité de dépossession créée par l'article 3 de la loi du 23 avril 1949 à l'existence du droit à indemnité de reconstitution prévue par la loi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 mai 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juillet 1986, 66240
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1985 et 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. "CAUVIN-YVOSE", dont le siège social est sis ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en qualité au siège social et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Paris de la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 janvier 1986, 38890
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Massot...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... à Marseille 13003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 avril 1981 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé son licenciement pour motif économique par la société Grandes Huileries Métropolitaines...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juillet 1986, 66138
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Massot...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Hanches 28130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser aux fonctionnaires de police affectés au service des restitutions de la préfourrière Poucher à Paris l'indemnité-horaire pour travaux supplémentaires au titre de l'année 1983, 2° condamne l'Etat à verser cette indemnité, Vu les...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, 51468
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Massot...Vu le recours enregistré le 20 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande des époux X..., la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en tant qu'elle concerne leur compte de communauté ; 2- rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres...
