Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Martin-Laprade dans la jurisprudence francophone - page 2

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ... ...Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée "Compagnie Méridionale de Manutention", la décision du 17 septembre 1984 par laquelle le directeur régional des impôts a refusé à cette société le bénéfice de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A..., demeurant ... - Le château d'Olonne à Sables d'Olonne 85100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1988 et 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société civile immobilière "LE CROS", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 22 octobre 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa...

54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION ... ...Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sghaër X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la taxe de l'audiovisuel qui lui a été réclamée au titre de l'année 1988 ; 2° lui accorde l'exonération demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Martin Laprade...Vu 1° sous le n° 68 731, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 14 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "STOCKS AMERICAINS SCHELL ET COMPAGNIE", société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 19 mars 1985 en...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. X... la décharge de l'amende fiscale d'un montant de 9 551 F qui lui a été réclamée par un avis de mise en recouvrement du 13 janvier 1983...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire en réplique, enregistrés les 16 décembre 1986 et 6 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Edmond X..., demeurant ... à Bart, Voujeaucourt 25420, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raphaël-Martin X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les établissements B... FRANCE, DUPUIS Fils, CENFORA, SALSMANN, A... Branko, C... Max et Jean, pour la Scierie ALBARACIN et les établissements VUILLEMIN Camille, FIDELE André, SIMEC, VALLAR, NANTY FRERES, PLACAGES DU CENTRE, FOREXPLO, SCURI, Y... François, BOIS DE LA MARNE, MARGARITELLI, PEYRON, BANSEPT, GRENERON, PESCE, MARILLIER-PARMENTIER, INNOCENTI, pour les sociétés VALBOIS et...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...