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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 octobre 1976, 01163

...M. Martin Laprade... 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Principes qui gouvernent la déductibilité. 19-04-02-07-02 Les versements effectués par un P.D.G. à l'U.R.S.S.A.F. et correspondant au montant des cotisations de Sécurité Sociale que la Société a omis de payer, constituent, en l'absence de faute personnelle de l'intéressé, des frais inhérents à son emploi de président-directeur général salarié de société anonyme...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 octobre 1976, 02068

...M. Martin Laprade... 19-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Forclusion - Prise en considération de la date d'expédition d'un envoi recommandé. 19-02-03-02 Contribuable ayant reçu notification de la décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation le 3 décembre 1970. Le délai de deux mois imparti par l'article 1939-1 du C.G.I. expirait donc le 4 février 1971 à minuit. Le contribuable aurait dû mettre sa demande à la poste en temps utile, c'est-à-dire au plus tard le 2 février...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 octobre 1976, 93923 et 98717

...M. Martin Laprade... 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification - Art. 1649 septies. 19-01-03-01 L'administration qui soutient avoir avisé le contribuable de la date à laquelle une vérification de sa comptabilité était prévue par une lettre recommandée, produit un avis de reception postal signé. Si le requérant soutient que cet avis a été signé par un tiers, il lui appartenait de prendre des mesures nécessaires pour que son courrier lui fût remis. Il n'est pas contesté qu'au cours de la...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 octobre 1976, 94380

...M. Martin Laprade... 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES - Moyens de preuve - Facture d'achat produite au cours de l'instance engagée devant le T.A. 19-06-01-06 La société A. n'a pas été en mesure, lors de la vérification de sa comptabilité de produire la facture d'achat des marchandises que lui avait rendu le sieur X.. Si la société produit au cours de l'instance engagée devant le T.A. une facture faisant apparaître le montant de T.V.A. qui aurait grevé le prix d'achat de ces...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 octobre 1976, 97230

...M. Martin Laprade... 19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale - Compétence en matière en B.N.C.. 19-01-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 102 du Code que la Commission départementale n'est compétente que pour trancher le désaccord éventuel entre l'inspecteur et le contribuable en fixant le montant du bénéfice imposable après avoir résolu les questions de droit et de fait que soulève cette évaluation RJ1. Ses attributions ne comportent pas l'examen de la régularité de la...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 octobre 1976, 97387

...M. Martin Laprade... 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Absence d'interprétation formelle. 19-01-01-03 Les instructions établies en 1956 définissant les méthodes pratiques d'évaluation de la valeur locative des outillages mobiles pour l'établissement du droit proportionnel constituent des directives de principe adressées par le ministre à ses services et non une interprétation formellement admise des textes fiscaux. 19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 octobre 1976, 98098

...M. Martin Laprade... 19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Assujettis. 19-05-01 Par application des dispositions de l'article 231-1, n'est pas redevable de la taxe sur les salaires, la société qui, au cours des années litigieuse, était passible de la taxe sur la valeur ajoutée alors même qu'elle n'y a pas été soumise en fait. ...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 octobre 1976, 98718

...M. Martin Laprade... 19-04-02-01-01 Caractère commercial de l'activité. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... , DEMEURANT RESIDENCE ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS ET 27 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 octobre 1976, 98954

...M. Martin Laprade... 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES -Notion d'activité patentable - Activités désintéressées. 19-03-04-01 Les statuts de la société requérante, et notamment les articles qui prévoient une répartition des bénéfices entre les associés, gérants ou non, proportionnellement à leur nombre de parts, constituent une présomption d'activité lucrative. Il appartient à la société d'établir que, contrairement aux dispositions statutaires, elle n'a pas poursuivi de but lucratif. Preuve non...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 octobre 1976, 99638

...M. Martin Laprade... 19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - 19-04-02-01-03-01-02 S.A.R.L. dissoute le 28 mai 1956 et ayant informé l'administration par lettre en date du 20 septembre 1956 qu'elle avait décidé de procéder à la répartition entre ses associés d'une somme portant d'une part, sur la totalité du capital, compte tenu de l'incorporation à celui-ci, en 1947, d'une partie de la réserve...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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