La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 95

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A... dite Catherine Y..., demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 1978 à 1980 ; 2...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1990, présentée par Mme Renée X..., demeurant Elmas encantado, chemin du Vallon à Peymeinade 06530 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation du refus implicite de l'administration de lui communiquer...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1991 et 6 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision en date du 19 juin 1989 par laquelle il a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 17 janvier 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a opposé un refus...

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1991 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé Mme Z... Guérin à réaliser les travaux de construction d'une véranda en extension...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Liste d'aptitude pour l'accès à un emploi - Obligation d'y... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 55 053, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 octobre 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé, à la demande de M...

01-02-05-01-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 64 071, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1984, présentée par M. Damien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 25 juillet 1984 au tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération au conseil municipal de Rochefort-sur-Loire en date du 4 septembre 1983, en ce que cette délibération a décid...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS... ...Ph. Martin...Vu, 1° sous le n° 76 643, la requête, enregistrée le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CASTAGNE, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 70/85-71/85-79/85 du 14 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 1984 par lequel le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a décidé son...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 25 janvier 1984, par laquelle l'inspecteur d'académie du département de Haute-Corse a refusé d'accorder à Mlle Y... le bénéfice de l'article 36-2° dernier alinéa de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 71-02-02-005 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - PLAN... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier 1988 et 6 avril 1988, présentés pour la COMMUNE DE GREOUX-LES-BAINS Alpes-de-Haute-Provence, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GREOUX-LES-BAINS demande que le tribunal administratif annule un jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération de son conseil municipal du 19...

16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 janvier 1988 et 27 juin 1988, présentés pour la VILLE DE MOLSHEIM, représentée par son maire en exercice domicilié à la mairie ; la VILLE DE MOLSHEIM demande que le Conseil d'Etat annule un jugement rendu le 12 novembre 1987 et notifié le 20 novembre 1987 par le tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du maire de Molsheim en date du 21...