La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 87

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, présentés par la société "LE MANDARIN", ... 75002, enregistrés les 24 septembre 1985, 14 octobre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et dirigés contre le jugement du 8 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1986 et le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X... demeurant BP 889 à Cayenne 97341, M. X... demande que le Conseil d'Etat, 1° annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie des...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Martin...Vu, 1° sous le n° 75 968, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 8 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition complémentaire sur le revenu à laquelle elle a été assujettie, en tant...

01-02-02-02-01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Martin...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté comme irrecevable la demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 1985 par laquelle le directeur de l'Institut national de la consommation a, d'une part décidé de lui faire...

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT ... ...Martin...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 octobre 1986, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 3 juillet 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 1985 par laquelle le directeur de l'Institut national de la consommation a d'une part décidé de lui faire application du règlement statutaire au personnel de...

34-02-01-01-005-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1991, présentés par M. Y..., demeurant à Condorcet 26110 Nyons ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 28 novembre 1986 déclarant d'utilité publique l'acquisition et l'aménagement de...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1991 et 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1989 du préfet de la Haute-Savoie lui délivrant un certificat d'urbanisme...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RAYON VERT", dont le siège est ... à la Réunion 97400 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 22 août 1991 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul a délivr...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 22 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Association "SOS DEFENSE", représentée par son président en exercice, M. Albert X..., et par M. Albert X..., la première ayant son siège et le second demeurant pareillement ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, en premier lieu, rejeté la demande de Association "SOS...

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1989 par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'un chalet sur...