La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 64

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SOMME ; le DEPARTEMENT DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur déféré du préfet de la Somme, la délibération du 11 mars 1991 de son Conseil général instituant une prime d'intéressement en faveur des agents départementaux ; 2° de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1992 et 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LUDRES, représentée par son maire, dont les bureaux sont en l'hôtel de ville à Ludres 54710 ; la COMMUNE DE LUDRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 1992, notifié le 20 janvier 1992, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, sur déféré du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE 33000 ; le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet de la Gironde, la délibération du 17 juin 1991 par laquelle son Conseil Général a fixé le régime indemnitaire des agents départementaux ; 2...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin 1992 et 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES MARITIMES dont le siège est sis ..., représenté par son président ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance du 25 juin 1992, enregistrée le 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. X..., demeurant ..., tendant...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, représentée par le président du Conseil Général, dont les bureaux sont en l'hôtel du département, à Privas 07000 ; le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet de l'Ardèche, la délibération du 24 juin...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1992 et 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SARCELLES, représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont en l'Hôtel de Ville, ... à Sarcelles cedex 95203 ; la COMMUNE DE SARCELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 1992 et 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES CCAS, représenté par le président de son conseil d'administration en exercice, dont le siège est en l'Hôtel de Ville, ... ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1992 par...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 1992 et 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES ECOLES DE SARCELLES, représentée par le président de son comité en exercice, dont les bureaux sont en l'Hôtel de Ville, ... ; la CAISSE DES ECOLES DE SARCELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, sis ..., représenté par son président, et ayant pour mandataire Me X..., avocat, ..., 35000 Rennes ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 15 Juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, sur déféré du préfet de l'Ille-et-Vilaine, la...