La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 63

19-04-02-05-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1991 et 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant Résidence Eugénie Grandet - ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 5 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Ph. Martin...Vu, 1° sous le n° 132 733, la requête enregistrée le 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des trois délibérations du 6 janvier 1988, 9 septembre 1988 et 26 juin 1989 par lesquelles le conseil municipal de Villefrancoeur a autorisé son maire à défendre en justice dans diverses instances opposant la commune au...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1992 et 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Transports et Affrètements Routiers -S.T.A.- demeurant ... ; la société Transports et Affrètements Routiers -S.T.A.- demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fins de restitution de fractions...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1992 et 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUR LA REALISATION ET LA GESTION IMMOBILIERE S.R.G.I., dont le siège est ... ; la SOCIETE POUR LA REALISATION ET LA GESTION IMMOBILIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fins de décharge...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NOISY-LE-GRAND Seine-Saint-Denis, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville ; la VILLE DE NOISY-LE-GRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Joël X..., l'arrêté du 21 juillet 1987 accordant un permis de construire à M. Z... en vue d'agrandir un bâtiment existant ; 2° de...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1993 et 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LABEYRIE demeurant ... ; la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LABEYRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 janvier 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de décharge de la cotisation qui lui a été réclamée au titre de la taxe parafiscale instituée au profit...

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AVENIR D'ALET", représentée par sa présidente demeurant ... ; l'ASSOCIATION "AVENIR D'ALET" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 27 février 1992 par laquelle le conseil municipal d'Alet-Les-Bains a...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant résidence Paradis Saint Roch, Allée Edgard Degas à Martigues 13500 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 février 1990, par lequel le ministre de l'intérieur a opposé la déchéance quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 aux effets...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 1988 et 25 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1986 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a prononcé la...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 1988 et 25 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1986 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a prononcé la suspension...