La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 50

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1993 et 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES AREA dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES AREA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre du budget, d'une part annulé le jugement du 29 novembre 1991 du tribunal...

135-01-06-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES -Aides... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 1993 et 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 19 septembre 1991 de son conseil municipal...

19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 23 avril et 3 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise" CISME, dont le siège est ..., représentée par son président en service ; l'association "Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le titre...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. 54-08-02-02 PROCEDURE -... ...M. Ph. Martin...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juillet 1993 et le 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 1er juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement du 16 juin 1992 du tribunal administratif de Clermont, a accordé à M. X... une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. 54-08-02-02 PROCEDURE -... ...M. Ph. Martin...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juillet 1993 et le 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 1er juin 1993 par lequel la cour administrative de Lyon, annulant le jugement du 16 juin 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a accordé à M. X... une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SERVICE MEDICAL INDUSTRIEL DE LA MAYENNE, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; le SERVICE MEDICAL INDUSTRIEL DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 3 A-3-93 du 23 février 1993 relative au régime fiscal des opérations réalisées par les associations interentreprises de médecine du...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PATRONALE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL APSMT, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PATRONALE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 3 A-3-93 du 23 février 1993 relative au régime fiscal des opérations réalisées par les...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR ESCOTA, dont le siège est ... ; la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR ESCOTA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 55 jugements du 18 juin 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes en décharge de la taxe pour frais de chambres...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR ESCOTA, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements du 18 mars 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes en décharge...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1994 et 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARDANNE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GARDANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 7 octobre 1993 de son conseil...