La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 251
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juin 1980, 05607 et 06421
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU, D'UNE PART LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1977 PRESENTES POUR M. Y... AGISSANT AUX DROITS DE SON PERE M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juin 1980, 09945
19-04-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MARS 1978 PRESENTES POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES LANDES, DONT LE SIEGE EST 6 PLACE JEAN JAURES A MONT DE MARSAN LANDES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET PAR LA FEDERATION DES LANDES DU MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES, DONT LE SIEGE EST A MONT...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 juin 1980, 14107
46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES 1 Absence de droit à indemnité -... ...M. Martin Laprade...C.H. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. ET MME Y..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LA DECISION DU 26 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 21 OCTOBRE 1975 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 juin 1980, 15167 et 17334
46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Immobilisations - Valeur nette comptable - Majoration... ...M. Martin Laprade...M.D. VU, 1 SOUS LE N 15167, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1978 ET 2 SOUS LE N 17334, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 AVRIL 1979 PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL DEMEURANT AU SIEGE DE L'AGENCE NATIONALE ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LA DECISION N 94, EN DATE DU 29...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juin 1980, 15186
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Inopposabilité à l'associé d'une société de fait du... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. , DEMEURANT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; - 2...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 juin 1980, 16699
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 juin 1980, 16968
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, PRESENTES PAR M. X, DEMEURANT A Z, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ; 2° LUI ACCORDE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juin 1980, 17154
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 4 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE DE TECHNIQUE X..., SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... A DIJON COTE D'OR , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juin 1980, 20094
19-02-03-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A , DECHARGE DU SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1975, AU TITRE DES INTERETS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juin 1980, 22140
19-02-03-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. YVES X..., DEMEURANT ... A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR RESTITUTION DE LA SOMME DE 17 180 80 F, MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DALMARBRE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A...
