La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 249

19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 22 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Société anonyme "Transports X...", demeurant ... à Cosnes-sur-Loire Nièvre , représentée par l'un de ses dirigeants en exercice, t tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 2 366 en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant 4, Place Paul Bourget à Antony 92160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années...

01-02-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Pf. Martin...Requête de la S.A. Etablissements Outters tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée d'une part, contre la décision du directeur de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie du 25 novembre 1977, ainsi que contre un état exécutoire émis par l'agent comptable de cette agence le 14 février 1977 en tant qu'ils concernent la redevance d'assainissement due au titre de 1974 et la prime...

60-01-02-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...M. Ph. Martin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 JANVIER 1983, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... A PARIS 75008 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LES SOMMES DE 42 082 F, 66 335 F, 59830...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Ph. Martin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 OCTOBRE 1982, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1982 EN TANT QU'IL A, PAR SON ARTICLE 1ER, ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LUCIEN RODRIGUES ELY", A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2° REMETTE...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délais de prescription - Délai... ...M. Ph. Martin...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 mars 1982 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a, à la demande de M. X..., accordé à celui-ci décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 et 1971 ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de M. X... ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs...

19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES "ETABLISSEMENTS LEPRON-VINALCO S.A", DONT LE SIEGE EST A ..., REPRENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA...

19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Martin...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1980 ; -2° RETABLISSE M. X... AU ROLE DE LA...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1983, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAGNAC ET DELFRAISSY, DONT LE SIEGE EST ... A VITRY-SUR-SEINE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° -ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL...

19-06-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES 1 Notion... ...M. Martin Laprade...VU, ENREGISTRES LE 23 MAI ET 3 NOVEMBRE 1977, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. JACQUES X... DEMEURANT 2 PLACE JEAN JAURES A ROMANS DROME , LES DITS RECOURS ET MEMOIRE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU...