La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 24

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1997 et 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... MUHAMMAD, demeurant ... ; M. X... demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 juin 1996 par lequel le gouvernement a rapporté le décret du 10 octobre 1989, en tant qu'il prononçait sa naturalisation, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet X..., demeurant Maison d'arrêt d'Epinal, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 décembre 1996 rapportant le décret du 22 décembre 1995 en tant qu'il le naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 20 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X... domiciliée chez la SCP Claverie et associés ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 décembre 1996 par lequel le gouvernement a rapporté le décret du 8 juin 1994 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... au nom de son épouse, demeurant à l'ambassade de France à Rabat Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 octobre 1996 par lequel le gouvernement s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par son épouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 4 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idrissa X... demeurant Les Cyprès A3 ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 novembre 1996 par lequel le gouvernement lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Messaouda X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 février 1997 par lequel le gouvernement s'est opposé à ce qu'elle acquière la nationalité française par mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 30 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., 60 5001 Inde ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 janvier 1997 par lequel le Gouvernement s'est opposé à ce qu'elle acquière la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fadhel X..., demeurant rue n° 10079, n° 74 El Kabaria 2053 Tunis ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 26 août 1998 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements de l'Union Economique du Bénélux, de la République Fédérale...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1998 et 28 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean Z... demeurant ... ; M. PICHAI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 17 septembre 1998 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à la suspension de MM. X... et Y... de toute fonction politique à la suite de propos tenus à son égard au cours de la campagne des élections cantonales qui se sont déroulées le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1998 et 14 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohammed Z... ayant élu domicile au cabinet de son avocat, Me Jean-Pierre X..., ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière...