La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 23

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Rodez Est pour l'élection des membres du conseil général de l'Aveyron ; 2° d'annuler l'élection de M. X... en qualité de conseiller général de Rodez Est ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Liza X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Y... domicilié chez M. ABEL X... 32, passage A. Maurois Appt n° 14 à Toulouse 31100 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 octobre 1998 décidant sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février et 14 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bilal AL SHAFI demeurant ... ; M. AL SHAFI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1992 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Martin Laprade...Vu le recours du ministre d'Etat, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1995 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 février 1995 pour lequel le tribunal administratif de Strasbourg a admis comme recevable la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet le 6 mai 1994 et a accordé un délai de deux mois au ministre de l'intérieur pour présenter ses observations...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hafida HADJ X..., demeurant ... ; Mme HADJ X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 janvier 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° annule cette décision pour excès de pouvoir ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. TRAN X... demeurant ... ; M. TRAN X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 29 janvier 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 13, le Poutaz à Saint-Pierre d'Allevard 38830 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 avril 1996 rapportant le décret du 7 mars 1994 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 10 juillet 1996 par lequel le gouvernement a rapporté le décret du 22 juin 1993 en tant qu'il la naturalise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mai 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127...