La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 228
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1987, 50920
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 novembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période correspondant aux années 1978 et...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1987, 54223
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant ..., à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des saisies-arrêts dont elle a fait l'objet sur des pensions de retraite et des loyers pour le recouvrement de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1987, 55213
19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES ... ...Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour "L'OEUVRE GENERALE DE CRAPONNE", association syndicale autorisée, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de la commune de Salon de Provence Bouches-du-Rhône , représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 4 octobre 1983 en tant...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1987, 55214
19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association Syndicale des Arrosants du Canal de Béal du X... de Sénas, association syndicale autorisée dont le siège est à Sénas 13560 , représentée par son président sen exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 4...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1987, 55852
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en commandite simple CANDELIER X..., dont le siège social est ... à Ezy-sur-Eure 27530 , représentée par sa gérante en exercice Mme Chantal X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1987, 55853
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant impasse Victor Hugo à Ezy-sur-Eure 27530 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1973 à 1976 ; 2° lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1987, 56060
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1984 et 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Barr 67140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 ; 2° lui...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1987, 56531
135-02-02-04,RJ2 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Prat Foen, commune de Guidel Morbihan , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Guidel en date du 23 décembre 1973, relative à l'acquisition, par voie...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1987, 56930
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette X..., demeurant à Saint-Rémy, Villefranche-de-Rouergue 12200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 9 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de l'année 1978 par un avis de mise en recouvrement du 18 septembre 1979 ; 2° accorde la réduction demandée...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1987, 59133
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a ét...
