La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 224
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 50189
19-01-03-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Perreux-sur-Marne 94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973 et 1974 dans les rôles de...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 50547
39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS -Renonciation au mandat donnée par une commune pour la construction d'une usine -... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU POITOU, dont le siège est à la Préfecture de la Vienne, 5 rue Guillaume-le-Troubadour à Poitiers Vienne , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 51459
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph.Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 1er septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., demeurant ... au Mans 72000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 53947
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... 92330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations complémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975 et de...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 58390
37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... à Paris 75002 , représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 9 février 1984 en tant que par cet arrêté le ministre de l'économie, des finances et du budget a donné délégation de signature à M. Naudi, commissaire général aux prix, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 65248
03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE -Office national interprofessionnel des céréales ONIC -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société LOUIS DREYFUS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ... Armée à Paris 17ème , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 février 1987, 21662
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la décision en date du 22 juin 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de la SOCIETE ANONYME SOLOREC, enregistrée sous le n° 21 662, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 février 1987, 41633
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la décision, en date du 22 octobre 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M. Gérard X..., enregistrée sous le n° 41 633, et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 février 1982 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 et 1974 ainsi que de la majoration...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 février 1987, 46651
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CHANTER, demeurant ..., à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 et 1974 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 février 1987, 49632
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "BRASSERIES BRETONNES", ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 201 624 du 26 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au...
