La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 223
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 72573
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Martin-Laprade...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 26 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 30 mai 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société "L'Oréal" la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2° remette...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 74192
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant Hôtel Fourré, La Chapelle-Launay, à Savenay 44260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à être dispensé de l'obligation de déclarer ses revenus ; 2° lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 74471
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y..., demeurant ... à Paris 75016 , venant aux droits de M. Jacques X... son frère, décédé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle son frère a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 41600 et 41601
19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS... ...M. Ph. Martin
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 45269
39-08-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Y..., demeurant Résidence d'Artimon à Carnon 34280 et Me X..., ... agissant en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de M. Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 45704
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1982 et 20 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Entreprise Y..., représentée par M. Roger Y..., demeurant ... 33230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée : 1 solidairement avec MM. Z... et X..., architectes, et la Société ISOETANCHE, à verser à la commune de Notre-Dame-de-Sanilhac Dordogne la somme de 120...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 46377
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 10 juin 1982 en tant que par cet article le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société anonyme "société navale et commerciale havraise-péninsulaire" décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle avait...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 46387
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 10 juin 1982 en tant que par cet article le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 46399
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Félix Potin décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1972, et, par voie de conséquence, décharge de sa cotisation...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 46532
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 10 juin 1982 en tant que par cet article le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société anonyme "Compagnie Tunisienne de Navigation", décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie...
