La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 222
Page 222 des 2 857 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 59067
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant à Domancy, Le Fayet 74190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 17 590 du 24 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 163 du code général des impôts pour un profit de construction réalisé en 1980 ; 2° lui...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 59591
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75013 B.P. 21-75622 Paris 13° , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris, 2...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 64303
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Désiré X..., demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 octobre 1984, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 65873
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 6 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Roquevaire, 2° lui accorde la réduction de l'imposition...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 66841
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Sucy-en-Brie 94370 , ... à Fusil, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement, en date du 3 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, et à la majoration exceptionnelle au...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 67874
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "La Poterne 21", représentée par son gérant en exercice Monsieur Henri X... ... à Fusil à Sucy-en-Brie 94370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 3 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 70321
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CHIMINTER-HYMO, dont le siège est ... I. de Saint-Symphorien à Tours 37100 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 26 avril 1985, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 71602
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry X..., demeurant ..., à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 293/82/III du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, avant de se prononcer sur ses conclusions tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 72111
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant 1, allée du Bois Hameau de Villeneuve à La Saussaye 27370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 72163
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1985 et 2 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant ... 78680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du percepteur d'Epone de poursuivre par voie de commandement assorti d'une...
