La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 216
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1987, 48773
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard - Mention expresse dans la déclaration au... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 19 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant à Epineuse, Estrées-Saint-Denis 60190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1987, 48803
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Van X... Y..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1987, 50272
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1983 et 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... LA ROSA, demeurant "Les Tourelles", Le Canet-des-Maures 83340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement n° 79/2946 H du 4 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1987, 50273
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1983 et 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant La Palunette, RN 558 à Chateauneuf-Les-Martigues 13220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 79/2945 Z du 4 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1987, 50753
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant La Croze à Vire-sur-Lot 46700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1987, 50794
19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1983 et 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvette Y..., demeurant Hôtel Vialette, Avenue du Docteur Lambert, à Vic-sur-Cère 15800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 11 mars 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1987, 57562
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu 1° sous le n° 57 562, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1984 et 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS DE SANTE, dont le siège est ... 75340 , représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1987, 69125
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "CONSORTIUM D'INVESTISSEMENTS PRIVES", dont le siège est ..., à Paris 75008 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 4/333/83-1 du 26 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1987, 70322
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BECKER, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'affaires de la période correspondant à l'année 1976 qui lui a ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1987, 79361
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 11 février 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. X... la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration...
