La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 192

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Gujan-Mestras, au titre des années 1978 et 1980, 2° lui accorde la décharge...

19-01-03-02-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Martin-Laprade...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, du 20 janvier 1986 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Fridolin X... une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 janvier 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. Jean-François X... une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 20 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme ETABLISSEMENTS RUBY, dont le siège est à Voiron 38509, représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1975 au 31...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles sous lesquels il a été assujetti à des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1980, 1981...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures ne pouvant pas être ordonnées par les juge des... ...Martin-Laprade...Vu, sous le °n 86 841, la requête enregistrée le 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'ordonnance du 13 avril 1987 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à obtenir copie du dossier °n 10580/C1 relatif au jugement rendu le 5 mars 1987 par ce tribunal, la...

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant bar "Le César", à Laval-Roquecezière Aveyron, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 11 août 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir des délais pour le paiement d'impositions en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 13 janvier 1982, 13 mai 1982 et 21 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STRASBOURGEOISE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE S.T.R.E.C., société anonyme dont le siège social est ... Bas-Rhin, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 10 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Procédure... ...M. Ph. Martin...Vu, °1 sous le °n 49 309, la requête enregistrée le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, auxquelles la société anonyme des "Etablissements...

19-01-03-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1984 et 5 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "EQUIPEMENT AUTOMOBILE FRANCAIS", société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge...