La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 180
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 75606
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE NATIONALE DES BOIS DE PLACAGE, syndicat professionnel, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction de la direction générale des impôts °n 3 P 9.85 du 10 décembre 1985 relative à la taxe sur les produits des exploitations forestières, Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 75835
19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Philippe Z... et Philippe X..., demeurant tous deux Chemin des Vaches à Chavençon 60240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes en réduction de participation aux équipements communaux à laquelle ils ont été assujettis par titre exécutoire émis par le maire de la commune de Chavençon Oise...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 76910
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 76972
19-04-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule un jugement, en date du 5 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981, dans les rôles de la commune de Locmiquelic, °2/ lui...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 77118
19-01-01-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Martin-Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d' Orléans en date du 7 janvier 1986 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2° rejette la demande à fin d'indemnité présentée par M. X... ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 juillet 1988, 41825 et 59982
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. Ph. Martin...Vu, °1 sous le °n 41 825, la requête, enregistrée le 23 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CARREFOUR", société anonyme, dont le siège est Z.A.E. Saint-Guénault, B.P. 75 à Evry Cédex 91002, représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de la société anonyme...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 juillet 1988, 56019
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "GERMINAL", société anonyme, dont le siège est Kervir-Izella à Quimper Cedex 29103, représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme un jugement du tribunal administratif de Rennes, du 2 novembre 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des suppléments...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 juillet 1988, 56020
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant 14 rue Henry-de-Bournazel à Quimper 29000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 2 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, respectivement, au titre...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 juin 1988, 53169
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 12 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "JEAN X...", société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 juin 1988, 53170
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 12 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti dans les rôles de la ville...
