La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 178
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 58629
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1984 et 20 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE CHATEAU", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 23 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé la construction d'une villa sise...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 58920
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... et Mme Marcelle X... en leur qualité d'héritiers de Mme Emilie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme Emilie X..., décédée, tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels celle-ci a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 59098
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., épouse de M. Michel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles son mari a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 59099
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 59160
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 mars 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 59189
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Thérèse X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979, °2- prononce la décharge de ladite...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 61249
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu, °1, sous le °n 61 249, la requête, enregistrée le 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 61570
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "SETEN", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge dans les rôles de la commune de Romainville Seine-Saint-Denis au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 67168
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. Daniel X..., demeurant au Moulin Kerity, Paimpol Côte du Nord, la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1975 au 30 novembre 1976...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 67171
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. Daniel X..., demeurant au Moulin Kérity - Paimpol Côtes-du-Nord, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles...
