La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 176
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 octobre 1988, 59923
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière du BOIS DE CLAMART, ayant son siège social ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du prélèvement sur les profits de construction auquel elle a été assujettie au titre de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 octobre 1988, 60100
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 octobre 1988, 61044
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière MONTGALLET MOYNET, ayant son siège social ..., représentée par le président de son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 10 mai 1984 en tant que, par ledit jugement, le...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 octobre 1988, 61841
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1984 et 28 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme FIDUCIAIRE MONTMARTRE, ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté des conclusions de sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 octobre 1988, 68407
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Martin-Laprade...Vu 1° sous le n° 68 407, la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "COOPERATIVE NATIONALE DES EXPROPRIES", société civile à capital et personnel variables, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 octobre 1988, 68408
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "COOPERATIVE NATIONALE DES EXPROPRIES", société à personnel et capital variable, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 octobre 1988, 68575
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ... à Le Cannet 06110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 octobre 1988, 69214
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle à cet impôt auxquels il a été respectivement assujetti au titre des années 1975 à 1978, d'une...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 octobre 1988, 75461
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la "Société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES RIPPE", société à responsabilité limitée dont le siège social est à "La Maladrie", Surgères Charente-Maritimes, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 novembre 1985 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 octobre 1988, 80550
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "SOCIETE BASTIAISE DES VIANDES", société anonyme, dont le siège est à Bastia 20200, "Le Rivoli" Lupino, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des impositions...
