La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 169
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1988, 50038
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 1983 et 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour S.A. ETABLISSEMENTS JEAN RIEU, société anonyme dont le siège social est sis ..., représentée par Me Paul Nurdin, syndic au règlement judiciaire de ladite société, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 janvier 1983 en...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1988, 50040
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 1983 et 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société S.N.I.M., société à responsabilité limitée représentée par Me Paul Nurdin, syndic au règlement judiciaire de ladite société, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 janvier 1983 en tant que, par ce jugement le...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1988, 50041
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Martin-Laprade...Vu 1°, sous le n° 50 041, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 1983 et 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SNIM, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., représentée par Me Nurdin, syndic au règlement judiciaire de ladite société, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 janvier 1983 en...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1988, 54610
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1983 et 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucie Y... X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 15 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974 dans les...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1988, 57800
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antoine X..., négociant en bestiaux, demeurant à Miradoux 32340, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, 2° lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1988, 63233
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme René X..., demeurant Endoufielle à L'Isle-Jourdain 32600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe syndicale à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1978 à 1981 au bénéfice de l'Association foncière de remembrement...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1988, 63234
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant à "Le Brana", Endoufielle, à L'Isle-Jourdain 32600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe syndicale à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 au bénéfice de l'Association foncière de remembrement...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1988, 73959
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CASTRES SPECTACLES", société à responsabilité limitée, dont le siège est situé 7 place Soult, à Castres 81100, représentée par sa gérante en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1988, 75388
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Bordeaux ; 2° lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1988, 78262
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... Ille et Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Rennes ; 2...
