La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 16

28-023 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1999, présentée par M. Laurent François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre...

28-023-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN - OPERATIONS ELECTORALES -Dépouillement - Décompte des bulletins - Bulletins déposés... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 209696, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1999, présentée pour M. Christian D..., demeurant ... ; M. D... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule la décision du 17 juin 1999 de la Commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen ; 2 annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des...

28-023 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 28 juillet 1999, présentée pour MM. Joseph X... et Philippe Y... demeurant respectivement Lycée Acajou à Lamentin 97232 et ... ; MM. Joseph X... et Philippe Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; 2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les...

28-023 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales du 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; 2° d'enjoindre aux autorités du Parlement européen de ne pas procéder à l'élection du président de cette assemblée avant qu'il soit statué sur sa protestation ; 3° d'enjoindre au gouvernement français de modifier les dispositions législatives...

01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décision de signer un... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1995, le jugement en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1992 et 21 mai 1992 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par la...

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE ... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1998, la requête présentée par le syndicat C.N.T.-P.T.T. PARIS, dont le siège est ..., représenté par M. Michel Prélat, domicilié en cette qualité audit siège ; le syndicat C.N.T.-P.T.T. PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du président de La Poste et du secrétaire d'Etat à l'Industrie de signer, le 25 juin 1998, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste pour la période 1998/2001 ; 2° l'annulation de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1998, présentée par M. Hafid X..., demeurant chez M. Mohammed X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1998 et 5 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mamadou X..., demeurant chez M. Madykoumba X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de...